NEWSLETTER MAI 2018  

 

DOSSIER RGPD:

Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données

En matière de protection des données personnelles, le Parlement Européen a adopté une nouvelle règlementation, le RGPD, qui change radicalement la donne pour la collecte, le stockage et l'utilisation des données privées. La nouvelle législation entrera en vigueur le 25 Mai 2018. Il renforce les obligations des entreprises ou organismes traitant des données personnelles des résidents européens avec de lourdes sanctions en cas de manquement. Toutes les entreprises sont concernées puisqu'elles collectent généralement au minimum les données relatives à leurs salariés, clients et fournisseurs. 

Déjeuner thématique: le 23/05 de 09h à 11h : Mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (En quoi consiste exactement le règlement RGPD, Les acteurs impactés, Les sanctions encourues, Les actions à mener...). Animé par Cendrine CLAVIEZ – Avocate du cabinet PINT Avocats. Inscription obligatoire: gepe@gepe.fr ou au 06 43 34 54 91 

DOSSIER MOBILITE

GREVES SNCF et ENTREPRISES

Appel à témoignages de chefs d'entreprises:  Quelles conséquences pour votre activité, vos salariés, vos fournisseurs, vos commerciaux...

Faites nous un retour sur gepe@gepe.fr

A NOTER dans vos AGENDAS 

PERTUIS

Déjeuner thématique à la pépinière d'entreprises innovantes:

le jeudi 17/05 de 09h à 11h: le développement commercial des entreprises

• Le plan d’actions commercial

• Le management commercial

• Les missions commerciales

• Le pilotage de l’activité commerciale

Animé par Charles NAVARRE – Bras Droit du Dirigeant Agence du Vaucluse. Inscription gepe@gepe.fr ou au 06 43 34 54 91

Déjeuner thématique à la pépinière d'entreprises innovantes:

le mercredi 23/05 de 09h à 11h : Mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

• En quoi consiste exactement le règlement RGPD

• Les acteurs impactés

• Les sanctions encourues

• Les actions à mener

Animé par Cendrine CLAVIEZ – Avocate du cabinet PINT Avocats.  Inscription obligatoire gepe@gepe.fr ou au 06 43 34 54 91

Quel taux choisir pour le 

Déclaration des revenus 2017

 Source: https://www.ks-conseilfiscal.com rubrique actualités juridique. Karim SABRI Conseiller Fiscal

Calendrier 2018 de déclaration des revenus: Quelles sont les dates à retenir ?

Les dates de déclaration: Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration de revenus 2017 en version papier (formulaire n° 2042).

Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite de déclaration est ainsi fixée au :
- mardi 22 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
- mardi 29 mai pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
- mardi 5 juin pour les départements n° 50 à 974 et 976.

La dématérialisation: Les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € ont désormais l’obligation de télédéclarer leurs revenus. Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril sur le site www.impots.gouv.fr.Précision : à compter de 2019, cette obligation sera généralisée à tous les contribuables.

Il convient de noter que ceux qui télédéclarent leurs revenus peuvent corriger en ligne une erreur dans leur déclaration autant de fois qu’ils le souhaitent. Mais des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans le délai fixé pour leur zone de résidence. Une fois l’avis d’imposition reçu, un service de télécorrection sera ouvert sur le site www.impots.gouv.fr de début août à mi-décembre.

Le prélèvement à la source: Cette année, la déclaration de revenus va permettre aux contribuables de connaître le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs revenus à partir de 2019 et, le cas échéant, le montant de leurs acomptes pour certains types de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers...notamment ). Ce taux s’affichera dès la fin de la déclaration en ligne. Les télédéclarants pourront alors, selon leur situation, demander des modifications de leur taux via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (individualisation du taux pour les couples, par exemple).

Les déclarants papier devront, quant à eux, attendre de recevoir leur avis d’imposition au cours de l’été pour connaître le taux qui leur sera applicable dés janvier 2019.

Le paiement de l’impôt: Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018.

Et vous serez tenu de payer par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €. Il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2018. Le seuil de paiement dématérialisé sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

L’impôt sur la fortune immobilière:L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018 devront le déclarer en même temps que leur déclaration de revenus.

QUEL TAUX CHOISIR POUR LE Prélèvement A la Source

 Source:https://www.ks-conseilfiscal.com/single-post/2018/04/18/Quel-taux-choisir-pour-le-PAS- rubrique actualités juridique. Karim SABRI Conseil Fiscal

Le prélèvement à la source entrera en application  le 1 er  janvier 2019. Mais lors du dépôt de votre déclaration 2018, vous pouvez décider le taux qui vous sera appliqué.  Comment faire le bon choix ?

Lorsque vous aurez servi votre déclaration en ligne vous connaitrez alors le taux qualifié par les services fiscaux de "taux personnalisé" pour l’année 2019 .

Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre salaire à compter du 1 er janvier 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. 

En ce qui concerne les revenus des  indépendants déclarant des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, ou encore les revenus fonciers , les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, c'est ce même taux qui sera appliqué.

La différence est qu’ il s'agira d'un "acompte contemporain".

Cela signifie qu’il sera prélevé directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire alors que, s'il s'agit d'un salaire, c'est le « tiers collecteur » (l'entreprise, la caisse de retraite ou la caisse d'allocation) qui versera l'argent à l'Etat.

Gérer le prélèvement: Plusieurs options s'offrent au contribuable. Vous pouvez indiquer vos préférences après avoir signé votre déclaration en ligne.Vous pouvez également le faire plus tard (jusqu'au 15 septembre 2018) en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre espace particulier 

Trois options s'offrent au contribuable (le taux "personnalisé", le taux "individualisé", le taux "neutre" : Elles présentent chacune des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser .

Pour en savoir plus: https://www.ks-conseilfiscal.com/single-post/2018/04/18/Quel-taux-choisir-pour-le-PAS- rubrique actualités juridique. Karim SABRI Conseil Fiscal

Conclusion : cette nouvelle mesure fiscale suppose une attention particulière au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, et un accompagnement par un professionnel de la fiscalité pour les néophytes .

 

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